Décret n° 2006-1117 du 5 septembre 2006 soumettant l'Association de préfiguration de l'école d'économie de Paris au contrôle économique et financier de l'Etat

Version INITIALE

NOR : ECOU0600001D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/5/ECOU0600001D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/5/2006-1117/jo/article_2

Texte n°5

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.