Article 1
L'Association de préfiguration de l'école d'économie de Paris est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1995 susvisé.
Décret n° 2006-1117 du 5 septembre 2006 soumettant l'Association de préfiguration de l'école d'économie de Paris au contrôle économique et financier de l'Etat
NOR : ECOU0600001D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/5/ECOU0600001D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/5/2006-1117/jo/article_1
Texte n°5