Décret n° 2006-1115 du 5 septembre 2006 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales

Version INITIALE

NOR : ECOT0651005D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/5/ECOT0651005D/jo/article_16

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/5/2006-1115/jo/article_16

Texte n°3

Article 16


Le décret du 4 février 1965 susvisé est modifié comme suit :
1° Au b de l'article 1er, au e de l'article 6 et au troisième alinéa de l'article 7, les mots : « mandat-carte postal » sont remplacés par le mot : « mandat » ;
2° Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « dans un centre de chèques postaux, » sont supprimés et les mots : « ou à la Caisse nationale d'épargne » sont remplacés par les mots : « sur un livret A de la Caisse nationale d'épargne ou sur un compte sur livret ouvert pour accueillir les sommes excédant le plafond de ce livret au sens de l'article L. 221-1 du code monétaire et financier. » ;
3° A l'article 10, les mots : « en accord avec le ministre des postes et télécommunications pour les virements postaux » sont supprimés ;
4° A l'article 13, les mots : « ou des comptables des postes » sont supprimés.