Décret n° 2006-1115 du 5 septembre 2006 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales

Version INITIALE

NOR : ECOT0651005D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/5/ECOT0651005D/jo/article_15

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/5/2006-1115/jo/article_15

Texte n°3

Article 15


Le décret du 29 décembre 1962 susvisé est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa de l'article 24, les mots : « ou postaux » sont supprimés ;
2° Au premier alinéa de l'article 34, les mots : « par mandat postal ou par virement bancaire ou postal » sont remplacés par les mots : « par mandat ou par virement bancaire » ;
3° A l'article 95, les mots : « ou postaux » sont supprimés ;
4° Au troisième alinéa de l'article 115, les mots : « , et à la limitation de l'actif des comptes courants postaux ouverts à leur nom » sont supprimés ;
5° Au premier alinéa de l'article 174 et à l'article 212, les mots : « ou sur un compte courant postal » sont supprimés.