Article 5
Le décret n° 2000-613 du 3 juillet 2000 relatif à la protection des acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites est abrogé.
Décret n° 2006-1114 du 5 septembre 2006 relatif aux diagnostics techniques immobiliers et modifiant le code de la construction et de l'habitation et le code de la santé publique
NOR : SOCU0611707D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/5/SOCU0611707D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/5/2006-1114/jo/article_5
Texte n°2