Article 6
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er novembre 2007.
Décret n° 2006-1114 du 5 septembre 2006 relatif aux diagnostics techniques immobiliers et modifiant le code de la construction et de l'habitation et le code de la santé publique
NOR : SOCU0611707D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/5/SOCU0611707D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/5/2006-1114/jo/article_6
Texte n°2