Article 6
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er novembre 2007.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SOCU0611707D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/5/SOCU0611707D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/5/2006-1114/jo/article_6
Texte n°2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er novembre 2007.
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