Arrêté du 5 décembre 2006 relatif au régime budgétaire, financier et comptable du Centre national de la recherche scientifique

Version INITIALE

NOR : MENR0603111A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/5/MENR0603111A/jo/article_4

Texte n°45

Article 4


La nomenclature des lignes de recettes comprend :
1° Au titre de la catégorie des subventions pour charges de service public :
- les subventions pour charges de service public ;
2° Au titre de la catégorie des contrats et soutiens finalisés à l'activité de recherche, les recettes suivantes :
- les contrats de recherche avec les tiers publics ou privés ;
- les subventions de fonctionnement sur projet ou programme de recherche ;
- les subventions d'investissement sur projet ou programme de recherche ;
- les dons et legs affectés ;
3° Au titre de la catégorie des produits valorisés de l'activité de recherche et des prestations de services, les recettes suivantes :
- les redevances pour brevets et licences ;
- les prestations de services ;
- les ventes de produits ;
4° Au titre de la catégorie des autres subventions et produits, les recettes suivantes :
- les autres produits de gestion courante ;
- les produits financiers et produits exceptionnels ;
- les opérations financières et les immobilisations ;
- les dons et legs non affectés ;
- les autres subventions.