Décret du 23 décembre 2006 autorisant l'acceptation d'un legs

Version INITIALE

NOR : MENS0603158D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/MENS0603158D/jo/texte

Texte n°44


  • Par décret en date du 23 décembre 2006, l'Institut de France est autorisé à accepter, aux clauses et conditions énoncées par la donatrice, la donation qui lui a été consentie par Mme Thérèse, Marie, Amélie, Michèle Delalande, épouse Lefoulon.