Article 15
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 août 2006 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Institut national de la propriété industrielle
NOR : ECOP0600404A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/17/ECOP0600404A/jo/article_15
Texte n°8