Article 15
Le contrôle économique et financier de l'Etat s'exerce dans les conditions prévues par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUU0601557D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/13/EQUU0601557D/jo/article_15
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/13/2006-1142/jo/article_15
Texte n°16
Le contrôle économique et financier de l'Etat s'exerce dans les conditions prévues par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
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