Décret n° 2006-1142 du 13 septembre 2006 portant création de l'Etablissement public foncier des Hauts-de-Seine

Version INITIALE

NOR : EQUU0601557D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/13/EQUU0601557D/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/13/2006-1142/jo/article_14

Texte n°16

Article 14


Le régime financier et comptable applicable à l'établissement est celui qui résulte des dispositions des articles 190 à 225 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
L'agent comptable est désigné par le préfet des Hauts-de-Seine, après avis du trésorier-payeur général du département des Hauts-de-Seine.