Article 27
Les termes suivants de l'article 14 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé : « au chapitre II du décret n° 91-370 du 15 avril 1991 susvisé » sont remplacés par : « aux articles R. 323-13 à R. 323-15 du code de la route ».
Arrêté du 13 octobre 2006 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
NOR : EQUS0601876A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/13/EQUS0601876A/jo/article_27
Texte n°60