Article 2
Les transporteurs aériens se conforment aux obligations prévues à l'article 1er au plus tard à l'expiration du quatrième mois suivant la publication du présent décret.
Décret n° 2006-1630 du 19 décembre 2006 pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 et fixant les modalités de transmission au ministère de l'intérieur des données relatives aux passagers par les transporteurs aériens
NOR : INTD0600281D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/19/INTD0600281D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/19/2006-1630/jo/article_2
Texte n°1