Article 2
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 novembre 2006 approuvant la fusion comportant le transfert de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'institutions de prévoyance
NOR : SANS0624529A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/6/SANS0624529A/jo/article_2
Texte n°20