Arrêté du 26 octobre 2006 modifiant l'arrêté du 7 octobre 1986 fixant les zones interdites de survol en France

Version INITIALE

NOR : DEFV0601692A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/26/DEFV0601692A/jo/article_3

Texte n°1

Article 3


Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur des services de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.