Article 2
Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Arrêté du 26 octobre 2006 modifiant l'arrêté du 7 octobre 1986 fixant les zones interdites de survol en France
NOR : DEFV0601692A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/26/DEFV0601692A/jo/article_2
Texte n°1