Article 3
Les montants mentionnés aux articles 1er et 2 ci-dessus ainsi qu'au deuxième alinéa du 4° du II de l'article 2 du décret du 1er janvier 2007 susvisé sont exprimés en euros.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDB0630246A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/1/BUDB0630246A/jo/article_3
Texte n°20
Les montants mentionnés aux articles 1er et 2 ci-dessus ainsi qu'au deuxième alinéa du 4° du II de l'article 2 du décret du 1er janvier 2007 susvisé sont exprimés en euros.
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