Arrêté du 20 décembre 2006 relatif à l'interdiction de la mention « Vendée » dans la présentation de mogettes ne répondant pas au cahier des charges de l'indication géographique protégée « mogette de Vendée » transmise pour enregistrement

Version INITIALE

NOR : ECOC0600165A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/20/ECOC0600165A/jo/article_1

Texte n°15

Article 1


Est abrogé l'arrêté du 25 octobre 2006 relatif à l'interdiction de la mention « Vendée » dans la présentation de mogettes ne répondant pas au cahier des charges de l'indication géographique protégée « mogette de Vendée » transmise pour enregistrement.