Décret n° 2006-1074 du 28 août 2006 pris en application de l'article 25 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005

Version INITIALE

NOR : AGRP0601395D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/28/AGRP0601395D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/28/2006-1074/jo/article_3

Texte n°27

Article 3


Les abattements appliqués à l'assiette de la taxe sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget ; ils peuvent être distincts selon des catégories de producteurs définies en fonction de critères objectifs.