Annexe
A N N E X E
PROPOSITIONS DE MODIFICATIONS DU PROJET D'ARRÊTÉ PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE L. 42-3 DU CODE DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES RELATIF AUX FRÉQUENCES OU BANDES DE FRÉQUENCES DONT LES AUTORISATIONS D'UTILISATION PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UNE CESSION
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 197 du 26/08/2006 texte numéro 140