Article 5
Les arrêtés du 20 décembre 2005, du 12 mai 2006, du 27 juin 2006 et du 20 septembre 2006 portant homologation du prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, sont abrogés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDD0670034A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/22/BUDD0670034A/jo/article_5
Texte n°10
Les arrêtés du 20 décembre 2005, du 12 mai 2006, du 27 juin 2006 et du 20 septembre 2006 portant homologation du prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, sont abrogés.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.