Article 6
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 décembre 2006 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer
NOR : BUDD0670034A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/22/BUDD0670034A/jo/article_6
Texte n°10