Article 3
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 28 novembre 2006 portant délégation de signature (direction de la sécurité et de la circulation routières)
NOR : EQUS0602348S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/11/28/EQUS0602348S/jo/article_3
Texte n°7