Décision du 28 novembre 2006 portant délégation de signature (direction de la sécurité et de la circulation routières)

Version INITIALE

NOR : EQUS0602348S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/11/28/EQUS0602348S/jo/article_2

Texte n°7

Article 2


Délégation est donnée à M. Jean Chapelon, ingénieur général des ponts et chaussées, à M. Bernard Gauvin, ingénieur général des mines, à M. Lionel Bichot, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à M. Yves Rauch, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à Mme Claudine Bourhis, ingénieure des ponts et chaussées, à M. David Zambon, ingénieur des ponts et chaussées, à M. Frédéric Greggio, ingénieur des ponts et chaussées stagiaire, à Mme Laurence Dudal, agente contractuelle, à M. Jean-Pierre Fougere, agent contractuel, à Mme Cécile Leray, attachée principale d'administration centrale, à M. Jean-Michel Coste, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, conventions et marchés passés selon la procédure adaptée de l'article 28 du code 2006 des marchés publics.