Arrêté du 5 décembre 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique (n° 1016)

Version INITIALE

NOR : SOCT0612428A

Texte n°62

Article 3


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.