Arrêté du 5 décembre 2006 portant extension d'un accord et d'un avenant conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine (n° 1996)

Version INITIALE

NOR : SOCT0612427A

Texte n°61

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 232,5 Ko


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 13 août 1998 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 13 octobre 2006, portant extension de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 et des textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l'accord du 3 juillet 2006, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant du 3 juillet 2006, relatif aux frais d'équipement, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 16 septembre 2006 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Arrête :


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, les dispositions de :
    - l'accord du 3 juillet 2006, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
    - l'avenant du 3 juillet 2006, relatif aux frais d'équipement, à la convention collective nationale susvisée.


  • L'extension des effets et sanctions de l'accord et de l'avenant susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accord et avenant.


  • Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 décembre 2006.


Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion


Nota. - Les textes de l'accord et de l'avenant susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/33, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 .

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 232,5 Ko