Article 1
L'article 1er de la décision du 29 septembre 2005 susvisée est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCB0600880S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/11/10/MCCB0600880S/jo/article_1
Texte n°43
L'article 1er de la décision du 29 septembre 2005 susvisée est abrogé.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.