Arrêté du 24 juillet 2006 relatif à l'extension d'un accord conclu au sein du Bureau national interprofessionnel du cognac concernant les cotisations pour la campagne 2006-2007

Version INITIALE

NOR : AGRP0601620A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/24/AGRP0601620A/jo/article_2

Texte n°42

Article 2


Le directeur des politiques économique, européenne et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.