Les dispositions de l'accord interprofessionnel (1) conclu le 18 mai 2006 par les organisations interprofessionnelles du Bureau national interprofessionnel du cognac relatives aux cotisations interprofessionnelles destinées à financer le fonctionnement du BNIC, les dépenses de publicité collectives ainsi que les études économiques et techniques pour la campagne 2006-2007 sont étendues aux viticulteurs, coopératives, unions de coopératives, bouilleurs de profession, marchands en gros et négociants situés dans la région délimitée de Cognac :
- pour les ventes d'eaux-de-vie de cognac à la consommation ;
- pour les ventes au commerce :
- de vins et moûts issus de cépages ouvrant droit à l'AOC « Cognac » ;
- de vins en vue de la distillation du cognac ;
- d'eaux-de-vie de cognac ;
- pour les ventes et utilisations d'eaux-de-vie de cognac destinées à l'élaboration d'un produit autre que le cognac.