Décret n° 2006-1098 du 31 août 2006 portant désignation des présidents de chambre régionale des comptes en qualité d'ordonnateurs secondaires et modifiant le code des juridictions financières (partie réglementaire)

Version INITIALE

NOR : ECOX0600122D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/31/ECOX0600122D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/31/2006-1098/jo/article_1

Texte n°8

Article 1


Après l'article R. 212-7 du code des juridictions financières, il est inséré un article R.* 212-7-1 rédigé ainsi qu'il suit :
« Art. R.* 212-7-1. - Le président de la chambre régionale des comptes est ordonnateur secondaire des dépenses de la juridiction qu'il préside. En cas d'absence ou d'empêchement, il peut déléguer sa signature à un magistrat ou au secrétaire général de cette juridiction. »