Décret du 30 août 2006 portant délégation de signature (délégation à l'action humanitaire)

Version INITIALE

NOR : MAEA0620316D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/30/MAEA0620316D/jo/texte

Texte n°7


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
Vu le décret n° 98-1124 du 10 décembre 1998 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 1998 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères,
Décrète :


  • Délégation est donnée à Mme Claire Lignières-Counathe, conseillère des affaires étrangères, chargée de la sous-direction de la politique et de la veille humanitaire, et M. Christian Bernard, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction des interventions humanitaires et de l'évaluation, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.


  • Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 août 2006.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy