Article 4
Le régisseur est autorisé à se faire ouvrir un compte bancaire.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTF0600894A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/26/INTF0600894A/jo/article_4
Texte n°2
Le régisseur est autorisé à se faire ouvrir un compte bancaire.
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