Arrêté du 26 septembre 2006 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'attaché de sécurité intérieure de Pékin pour l'exécution des dépenses de l'officier de liaison à Canton (Chine)

Version INITIALE

NOR : INTF0600894A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/26/INTF0600894A/jo/article_4

Texte n°2