Article 5
Le régisseur remet à l'ordonnateur, au minimum une fois par mois, les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins.
Arrêté du 26 septembre 2006 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'attaché de sécurité intérieure de Pékin pour l'exécution des dépenses de l'officier de liaison à Canton (Chine)
NOR : INTF0600894A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/26/INTF0600894A/jo/article_5
Texte n°2