Arrêté du 4 septembre 2006 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale

Version INITIALE

NOR : SOCA0623683A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/4/SOCA0623683A/jo/article_2

Texte n°7

Article 2


Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.