Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2006-1647 du 21 décembre 2006 relative à l'amélioration de la protection sociale des personnes exploitant des terres d'une superficie inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation

Version INITIALE

NOR : AGRX0600200P

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2006/12/22/AGRX0600200P/jo/article_3

Texte n°71

Article 3


L'article L. 752-3 énumère les prestations accordées par l'ATEXA. Les modifications apportées par l'article 3 de l'ordonnance à cet article L. 752-3 visent à permettre aux ayants droit du cotisant solidaire décédé de bénéficier d'une rente.