Article 4
La modification apportée à l'article L. 752-6 permet d'attribuer une rente aux cotisants de solidarité lorsqu'ils présentent un taux d'incapacité permanente égal ou supérieur à un taux fixé par décret.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2006-1647 du 21 décembre 2006 relative à l'amélioration de la protection sociale des personnes exploitant des terres d'une superficie inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation
NOR : AGRX0600200P
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2006/12/22/AGRX0600200P/jo/article_4
Texte n°71