Arrêté du 30 octobre 2006 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 21 des établissements publics de santé

Version INITIALE

NOR : SANH0624545A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/30/SANH0624545A/jo/article_2

Texte n°62

Article 2


Le directeur général de la comptabilité publique et la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.