Décret du 1er septembre 2006 relatif à l'agrément de la viande d'appellation d'origine contrôlée « Fin Gras » ou « Fin Gras du Mézenc »

Version INITIALE

NOR : AGRP0600921D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/1/AGRP0600921D/jo/article_13

Texte n°24

Article 13


Les carcasses sur lesquelles est apposée le signe d'identification de l'appellation prévue à l'article 8 du décret du 1er septembre 2006 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Fin Gras » ou « Fin Gras du Mézenc » font l'objet d'examens organoleptiques réalisés par sondage.
Ces examens sont organisés, sous la responsabilité de l'INAO, par l'organisme agréé visé à l'article 10 du présent décret.
Les modalités d'organisation des examens sont définies par la convention prévue à l'article 10 précité.
L'examen organoleptique consiste en un contrôle visuel des critères définis à l'article 6 du décret du 1er septembre 2006 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Fin Gras » ou « Fin Gras du Mézenc » et sur la base d'un barème de notation.
Il est effectué par la commission agrément produit prévue à l'article 12 du présent décret.