Décret du 1er septembre 2006 relatif à l'agrément de la viande d'appellation d'origine contrôlée « Fin Gras » ou « Fin Gras du Mézenc »

Version INITIALE

NOR : AGRP0600921D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/1/AGRP0600921D/jo/article_14

Texte n°24

Article 14


Un avis défavorable à l'issue de l'examen organoleptique donne lieu au déclassement de la carcasse par les services de l'INAO.
Le déclassement entraîne le retrait de l'identification « Fin Gras » ou « Fin Gras du Mézenc » et des informations prévues à l'article 8 du décret du 1er septembre 2006 (produit) relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Fin Gras » ou « Fin Gras du Mézenc ».
Une copie de la décision de déclassement est adressée à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.