Décret du 1er septembre 2006 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Fin Gras » ou « Fin Gras du Mézenc »

Version INITIALE

NOR : AGRP0600920D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/1/AGRP0600920D/jo/article_10

Texte n°23

Article 10


La viande issue de bovins qui, avant la publication du présent décret, ont été identifiés avant leurs 15 mois auprès de l'Association Fin Gras du Mézenc et qui répondent aux conditions de production dudit décret peut être admise au bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée « Fin Gras » ou « Fin Gras du Mézenc ».