Décret du 1er septembre 2006 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Fin Gras » ou « Fin Gras du Mézenc »

Version INITIALE

NOR : AGRP0600920D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/1/AGRP0600920D/jo/article_11

Texte n°23

Article 11


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.