Article 7
Les dispositions de l'arrêté du 29 décembre 1994 sont abrogées.
Arrêté du 18 août 2006 relatif à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'officier de protection principal de 2e classe de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
NOR : MAEA0620298A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/18/MAEA0620298A/jo/article_7
Texte n°6