Arrêté du 20 novembre 2006 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Var

Version INITIALE

NOR : JUSF0650168A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/20/JUSF0650168A/jo/article_1

Texte n°54

Article 1


Une sous-régie d'avances est créée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Var dans les structures mentionnées colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.