Article 2
La valeur de point prévue à l'article 3 de l'arrêté du 2 mai 2002 susvisé relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur des ingénieurs du corps des mines est modifiée et fixée à 65,37 EUR à compter du 1er juillet 2006.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOP0600408A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/11/ECOP0600408A/jo/article_2
Texte n°31
La valeur de point prévue à l'article 3 de l'arrêté du 2 mai 2002 susvisé relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur des ingénieurs du corps des mines est modifiée et fixée à 65,37 EUR à compter du 1er juillet 2006.
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