Arrêté du 20 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2002 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « maintenance sur systèmes d'aéronefs » et l'arrêté du 7 août 2003 fixant ses conditions de délivrance

Version INITIALE

NOR : MENE0602721A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/20/MENE0602721A/jo/article_3

Texte n°29

Article 3


Le candidat au certificat d'aptitude professionnelle « maintenance sur systèmes d'aéronefs » peut, sur sa demande, être dispensé des épreuves EP 1 et EP 4 du présent diplôme s'il est titulaire de la licence A, catégorie A 1, définie par la partie 66 de la réglementation (CE) n° 2042/2003 du 28 novembre 2003.