Décret n° 2006-1611 du 15 décembre 2006 relatif à la surcote applicable à la pension de retraite dans les régimes d'assurance vieillesse des salariés, des salariés agricoles, des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles, commerciales et agricoles

Version INITIALE

NOR : SANS0624269D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/15/SANS0624269D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/15/2006-1611/jo/article_4

Texte n°8

Article 4


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.