Article 3
Les dispositions du présent décret sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2007.
Décret n° 2006-1611 du 15 décembre 2006 relatif à la surcote applicable à la pension de retraite dans les régimes d'assurance vieillesse des salariés, des salariés agricoles, des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles, commerciales et agricoles
NOR : SANS0624269D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/15/SANS0624269D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/15/2006-1611/jo/article_3
Texte n°8