Article 5
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2007.
Arrêté du 29 décembre 2006 relatif à des régies d'avances et des régies d'avances et de recettes instituées auprès du ministère de la culture et de la communication
NOR : MCCB0700011A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/29/MCCB0700011A/jo/article_5
Texte n°34