Arrêté du 29 décembre 2006 relatif à des régies d'avances et des régies d'avances et de recettes instituées auprès du ministère de la culture et de la communication

Version INITIALE

NOR : MCCB0700011A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/29/MCCB0700011A/jo/article_6

Texte n°34

Article 6


La directrice de l'administration générale au ministère de la culture et de la communication et le directeur général de la comptabilité publique au ministère délégué au budget et à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.