Décision du 11 décembre 2006 relative aux bonnes pratiques de fabrication

Version INITIALE

NOR : SANM0625006S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/12/11/SANM0625006S/jo/article_4

Texte n°43

Article 4


Le directeur de l'inspection et des établissements est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.